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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 12
Versions de la disposition
12. L’exploitant doit offrir aux utilisateurs de trottinettes électriques une formation en français et en anglais par l’entremise de son application mobile.
Cette formation doit porter notamment sur les matières suivantes:
1° la conduite d’une trottinette électrique de façon sécuritaire;
2° les obligations prévues au présent projet pilote qui sont applicables aux utilisateurs de trottinettes électriques ainsi que les règles de circulation relatives à ces véhicules;
3° le territoire où la circulation de la trottinette électrique est autorisée.
À la première location, cette formation doit être diffusée de manière automatique et sans possibilité pour les utilisateurs de conduire la trottinette électrique avant la fin de la diffusion.
L’exploitant doit diffuser, de façon périodique, sur son application mobile, un rappel des règles de circulation à suivre et des conditions pour conduire une trottinette électrique. Il doit également, sur demande du ministre ou de la municipalité concernée, diffuser de l’information sur les changements apportés aux lois ou aux règlements en lien avec l’utilisation d’une trottinette électrique.
12. L’exploitant doit offrir aux utilisateurs de trottinettes électriques une formation en français et en anglais par l’entremise de son application mobile.
Cette formation doit notamment comprendre les sujets prévus aux paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa de l’article 11 ainsi que l’information sur le territoire où la circulation de la trottinette électrique est autorisée.
À la première location, cette formation doit être diffusée de manière automatique et sans possibilité pour les utilisateurs de conduire la trottinette électrique avant la fin de la diffusion.
L’exploitant doit diffuser, de façon périodique, sur son application mobile, un rappel des règles de circulation à suivre et des conditions pour conduire une trottinette électrique. Il doit également, sur demande du ministre ou de la municipalité concernée, diffuser de l’information sur les changements apportés aux lois ou aux règlements en lien avec l’utilisation d’une trottinette électrique.
En vig.: 2019-07-06
12. L’exploitant doit offrir aux utilisateurs de trottinettes électriques une formation en français et en anglais par l’entremise de son application mobile.
Cette formation doit notamment comprendre les sujets prévus aux paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa de l’article 11 ainsi que l’information sur le territoire où la circulation de la trottinette électrique est autorisée.
À la première location, cette formation doit être diffusée de manière automatique et sans possibilité pour les utilisateurs de conduire la trottinette électrique avant la fin de la diffusion.
L’exploitant doit diffuser, de façon périodique, sur son application mobile, un rappel des règles de circulation à suivre et des conditions pour conduire une trottinette électrique. Il doit également, sur demande du ministre ou de la municipalité concernée, diffuser de l’information sur les changements apportés aux lois ou aux règlements en lien avec l’utilisation d’une trottinette électrique.
